Le projet de loi C-17 modifie la Loi sur les aliments et drogues, qui n’a pas été mise à jour en profondeur depuis plus de 50 ans. Il a été présenté à la Chambre des communes par le ministre de la Santé en décembre 2013. Le projet de loi a deux objectifs principaux :

• Renforcer la surveillance de la sécurité des produits thérapeutiques tout le long de leur cycle de vie
• Améliorer la déclaration des effets indésirables et des incidents graves.

Le projet de loi s’applique aux médicaments sur ordonnance et en vente libre, aux vaccins, aux thérapies géniques, aux cellules, aux tissus et aux organes, ainsi qu’aux instruments médicaux. Le projet de loi ne s’applique pas aux produits de santé naturels.